Les expertises sur l’égalité professionnelle entre femmes et hommes
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Définition
La législation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est abondante mais sur le terrain, beaucoup de progrès restent à faire. Désormais, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail permet au CSE de recourir aux services d’un expert habilité « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle » (art. L2315-94 et L2315-95) que seront chargées de menées les organisations syndicales (négociations prévues aux articles L. 2242-1°, 2°, et L. 2242-17 du code du travail).
La mission d’expertise, à travers l’analyse ainsi portée au CSE, a ainsi pour objectif d’aider à contribuer à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
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en pratique
Un jugement de la cour de cassation (2021) a permis de préciser que la désignation de l’expert doit être faite « en temps utile à la négociation », elle peut donc intervenir quand bien même la négociation a commencé à être engagée (Cass. soc., 14 avril 2021, pourvoi n° 19-23.589, FS-PS).
Concernant les frais d’expertise, Ils sont pris en charge intégralement par l’employeur lorsque l’entreprise ne dispose d’aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle, prévu à l’article L. 2312-18 du code du travail (BDES). En dehors de ce cas, il convient d’appliquer le 2° de l’article L. 2315-80, qui prévoit une prise en charge des frais d’expertise à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE et de 80% par l’employeur.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés qui souhaitent engager une étude de leur situation en matière d’égalité professionnelle, le recours à l’expertise n’est pas prévu mais il il est néanmoins possible d’obtenir une aide financière de l’Etat pour la réalisation de cette étude (Articles R1143-1 à D1143-5 du code du travail).
Textes appliqués: Articles. L. 2315-94, 3, L. 2315-95 et L. 2315-80 du code du travail.
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des exemples d’expertises egalite F/H
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