Le CSE, une fusion des instances de représentations du personnel (CHSCT, CE et DP)

Les ordonnances prises par le gouvernement en septembre et décembre 2017 ont conduit à une profonde réforme des instances représentatives du personnel. Cette réforme se traduit par la fusion du Comité d’Entreprise (CE), du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de travail (CHSCT) et des Délégués du Personnel (DP) au sein d’un nouveau Comité Social et Économique (CSE). Les représentants élus du personnel au CE, CHSCT et DP disparaissent et sont remplacés par les représentants élus au CSE.

La mise en place de ce nouveau Comité Économique et Social est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés et il conserve une partie des attributions des instances qu’il remplace. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit également être mise en place par l’employeur.

La mise en œuvre de cette réforme est progressive, à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 1er janvier 2020. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter en fonction de la date d’échéance des mandats des élus au CHSCT :

  • Les élus du personnel au CHSCT dont le mandat a été renouvelé avant le 23 septembre 2017 poursuivant leur mandat de deux ans jusqu’à renouvellement. Le CSE devra alors être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Les élus du personnel au CHSCT dont le mandat expirait entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 ont pu avoir leur mandat prolongé jusqu’à fin 2017 ou être prolongé d’un an après accord entre employeur et IRP. L’employeur peut également faire le choix de mettre en place le CSE dès le 1er janvier 2018.
  • Les élus du personnel au CHSCT dont le mandat expire entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent voir leur mandat prolongé ou réduit d’une année, de façon à ne pas dépasse le 31 décembre 2019, l’échéance fixée pour la mise en place des CSE.
  • Les élus du personnel au CHSCT dont le mandat prend fin après le 31 décembre 2018 ne pourront voir leur mandat prolongé. Le CSE devra être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019.