Le cabinet Aptéis est agréé par arrêté ministériel du 7 janvier 2014, dans les domaines suivants : « Santé et sécurité au travail » et « Organisation du travail et de la production ».

L’agrément ministériel couvre aujourd’hui les interventions sollicités par les CSE dans le secteur privé (L.2315-94 et -96) et par les CHSCT dans la fonction publique. Ces instances de représentation du personnel sont des acteurs majeurs de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des risques professionnels. Elles ont la possibilité de recourir à un expert agréé dans deux cas :

• l’expertise pour un « projet important » modifiant les conditions de travail
• l’expertise pour un « risque grave »

Les expertises pour « projet important »

Le but de l’expertise consiste ici à éclairer le CHSCT en vue de l’avis que l’employeur sollicite sur le projet considéré.

Dans ce cas, l’expert devra, d’une part, réaliser un diagnostic sur une organisation en passe d’être abandonnée ou transformée. D’autre part, il devra formuler une forme de pronostic sur une organisation qui n’existe pas encore, tout en s’abstenant de se substituer au CHSCT par la formulation d’un quelconque jugement ou avis.

Les expertises « projet important » présentent une contrainte particulière dans la mesure où, conformément à l’article L.4614-12 du Code du travail, la durée de l’intervention est limitée à 30 jours (éventuellement étendus à 45 jours si l’expert le juge nécessaire).

La réalisation de telles expertises, la spécificité des risques et/ou la complexité organisationnelle peuvent imposer le recours à un spécialiste (ingénieur sécurité, chimiste, architecte, médecin, etc.) même si son travail doit s’inscrire dans une analyse plus globale du projet de réorganisation.

Les expertises pour « risque grave »

Le CHSCT peut également faire appel à un expert « en cas de risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement » (article L.4614-12 du Code du travail).

L’expression « risque grave » renvoie implicitement à la notion de « danger grave et imminent » à partir de laquelle se fonde les droits d’alerte et de retrait (articles L. 4131-1 et 2 du Code du travail). Cependant, on ne saurait voir dans cette expression une limitation du droit à l’expertise pour le CHSCT : le recours à un expert est légitime dès lors que le CHSCT a identifié un risque professionnel qu’il ne s’estime pas en mesure d’analyser ou de prévenir.

Plus souvent, le recours à l’expertise peut s’avérer nécessaire lorsque les représentants du personnel au CHSCT estiment qu’un risque est ignoré ou sous-estimé par l’employeur. L’intervention d’un expert agréé permettra d’analyser les situations de travail concernées et d’identifier les éventuels risques professionnels qu’elles induisent.

La notion de « risque grave » n’est donc pas limitative : il peut s’agir de risques physiques (chutes, opérations de manutention, travail en hauteur, exposition au bruit ou à des produits chimiques ou toxiques, troubles musculo-squelettiques, etc.) ou de risques dits psycho-sociaux (stress au travail, conflits, etc.).

Enfin, il faut noter que contrairement au cas du « projet important », le Code du travail ne prévoit pas de limitation de durée pour les expertises « risque grave ». Cependant, dans sa pratique, le cabinet Aptéis s’efforce de limiter à deux ou trois mois la durée de ses interventions.