Le vote et la délibération du CHSCT/CSE

Il est toujours préférable de contacter l’expert en amont (et en particulier avant la réunion où il sera désigné) afin de vérifier la pertinence du recours à l’expertise et les disponibilités de l’expert choisi.

L’objet de l’expertise (« projet important » ou « risque grave ») doit avant tout être porté à l’ordre du jour de la réunion du CHSCT/CSE.

• En cas de projet important cette responsabilité incombe à l’employeur : l’ordre du jour doit alors mentionner explicitement la « consultation » du CHSCT/CSE sur le projet considéré.
• En cas de risque grave, ce sont les représentants du personnel qui, le plus souvent en provoquant une réunion extraordinaire, doivent inscrire l’examen des situations de travail concernées par le risque à l’ordre du jour (il n’est pas nécessaire de porter explicitement à l’ordre du jour l’intention de recourir à un expert).

Le CHSCT/CSE vote alors le principe de l’expertise.

Le vote se matérialise par une résolution adoptée à la majorité simple des membres présents. Le président du CHSCT/CSE ne participe pas au vote et ne saurait en aucune façon orienter ou influencer le choix de l’expert qui relève des prérogatives exclusives des représentants du personnel. La résolution devra être portée au procès-verbal de la séance.

Cette dernière doit comporter quatre éléments :

• Un exposé des motifs ou des arguments justifiant le recours à l’expertise (grands axes du projet ou description des risques professionnels visés).
• Le choix du cabinet d’expertise certifié (en mentionnant son adresse).
• Les attentes du CHSCT/CSE à l’égard de l’intervention de l’expert (lignes directrices du futur cahier des charges).
• La désignation d’un des membres du CHSCT/CSE (souvent son secrétaire) mandaté pour prendre contact avec l’expert.

 

La demande d’expertise devra ensuite être envoyée au cabinet Aptéis. Elle précisera la date de la désignation et les coordonnées du président et du membre mandaté afin que nous puissions prendre contact avec chacun d’eux. La phase d’instruction de la demande peut alors commencer.

 

La contestation du recours à l’expertise par l’employeur

Comme le prévoit le Code du travail (article L.2315-86), l’employeur a la possibilité de contester la demande d’expertise formulée par le CHSCT/CSE. Il doit alors engager une procédure de contestation devant le Tribunal judiciaire.

Il arrive également que l’employeur refuse de donner suite aux sollicitations de l’expert sans pour autant entamer de procédure judiciaire, ce qui revient à empêcher l’expertise de commencer. Le CHSCT/CSE peut alors solliciter l’inspection du travail, en invoquant une forme d’entrave à une décision du CHSCT/CSE. En cas de refus persistant de l’employeur (après plusieurs relances du cabinet d’expertise), les représentants du personnel seront fondés à saisir eux-mêmes le tribunal judiciaire (par l’intermédiaire du membre mandaté) qui, en se prononçant sur le bien-fondé de l’expertise, sera en mesure d’imposer son commencement.